Mariage

Retrouvez toutes les information concernant le mariage.

Pour plus de renseignements, cliquez sur le lien ci-dessous.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N142 

 

Le guide du mariage est à retirer sur place 3 mois avant la date du mariage. 

Le formulaire mis à disposition dans le guide devra être rempli et déposé en mairie, avec la présence impérative des deux époux, 6 semaines avant la date de cérémonie.

 

Modèle de document

Locataire : saisir la commission départementale de conciliation d'une demande de réévaluation de loyer (Modèle de document)

Vérifié le 27/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Nom, prénom et coordonnées du locataire

Objet : saisine de la commission de conciliation

Madame, Monsieur,

Je suis actuellement locataire de nom du bailleur, propriétaire d'un logement situé adresse.

Le bail signé arrive prochainement à échéance.

Lors de son renouvellement, nom du bailleur souhaiterait augmenter le montant du loyer au motif qu'il est sous-évalué par rapport à l'ensemble des prix pratiqués dans le quartier.

J'ai refusé l'augmentation proposée, l'estimant trop élevée.

Afin de trouver un accord sur le montant du loyer applicable, je souhaiterais que vous étudiiez notre dossier.

Vous trouverez ci-joint toutes les pièces nécessaires à l'examen de ce dossier.

Cordialement,

Signature

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :