CERTIFICAT D’URBANISME D’INFORMATION
Il renseigne sur :
- Le droit de l’urbanisme applicable à un terrain
- Les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption…)
- Les taxes et participations d’urbanisme (taxe d’aménagement, voirie et réseaux…)
CERTIFICAT D’URBANISME OPERATIONNEL :
Il indique, en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et il donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.
Constitution du dossier :
Quelque soit le type de certificat souhaité, la demande doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13410*..
Le formulaire doit être complété par un dossier dont la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de demande de certificat d’urbanisme.
LE FORMULAIRE EST A TELECHARGER ICI
DANS RUBRIQUE CONSTITUTION DU DOSSIER
Dépôt du dossier :
Le dossier doit être déposé ou envoyé à la mairie de la commune où se situe le terrain :
- En 2 exemplaires pour les demandes de certificats d’urbanisme d’information
- En 4 exemplaires pour les demandes de certificats d’urbanisme opérationnel
Délai d’instruction du dossier :
L’administration dispose d’un délai variable pour répondre à une demande de certificat d’urbanisme. Ce délai est de :
- 1 mois pour les demandes de certificats d’urbanisme d’information
- 2 mois pour les demandes de certificats d’urbanisme opérationnel
Réponse de la mairie :
La décision de la mairie peut ne pas donner lieu à la délivrance d’une réponse écrite au terme du délai d’instruction.
L’absence de réponse de la mairie au terme du délai d’instruction vaut délivrance d’un certificat tacite et fixe les dispositions d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique et les taxes et participations d’urbanisme en vigueur au moment de l’instruction du dossier et ce, pendant un délai de 18 mois.
La mairie reste toutefois tenue de délivrer même tardivement une réponse écrite, correspondant au type de certificat d’urbanisme demandé.
Durée de validité :
La durée du certificat d’urbanisme, d’information ou opérationnel, est de 18 mois à compter de sa délivrance.
La durée peut être prolongée d’une année aussi longtemps que les dispositions d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique et les taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain n’ont pas changé. La demande s’effectue par simple courrier , accompagné du certificat d’urbanisme à prolonger. Elle doit être adressée à la mairie de la commune où se situe le terrain au moins 2 moins avant la fin de l’expiration du délai de 18 mois.
La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d’une réponse écrite. Dans ce cas l’absence de réponse de la mairie dans les 2 mois suivant la réception de la demande vaut prorogation du certificat d’urbanisme.
Références : Code de l’urbanisme : Articles L410-1, R410-1 à R410-10, A410-1 à A410-5