Piscine privative

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Vous pouvez intégrer une piscine dans votre jardin sous réserve du respect des règles de mitoyenneté.

Certains petits bassins peuvent être installés librement. Au-delà d’une certaine surface et en fonction des caractéristiques de la piscine, des autorisations peuvent être nécessaires.

Piscine exemptée d’autorisation :

Vous pouvez installer une piscine dans votre jardin sans autorisation dans les cas suivants :

  • Piscine non couverte dont la superficie du bassin n’excède pas 10m2
  • Piscine couverte dont la superficie du bassin n’excède pas 10m2 et dont la hauteur de l’abri est inférieur à 1,80 mètre
  • Piscine hors-sol (gonflable ou en kit par exemple) installée provisoirement, c’est-à-dire 3 mois maximum dans l’année (15 jours si votre habitation est située en secteur protégé)

Piscine soumise à autorisation :

Dans tous les autres cas l’installation d’une piscine est soumise à autorisation

  • Déclaration préalable pour une piscine dont la surface du bassin est supérieure à 10m2 et n’excède pas 100m2. Celle-ci doit être réalisée au moyen du formulaire cerfa n°13703*..
  • Permis de construire obligatoire pour une piscine dont le bassin excède 100m2 de surface, et /ou pour une piscine dont l’abri est à au moins 1,80m de hauteur, quelle que soit la superficie du bassin. La demande de permis de construire se fait au moyen du formulaire cerfa n°13406*..

LES FORMULAIRES SONT A TELECHARGER ICI

DANS RUBRIQUE - PISCINE SOUMISE A AUTORISATION

Sécurité :

Vous êtes tenus d’équiper votre piscine de dispositifs de sécurité visant à prévenir les risques de noyade. Les piscines hors-sol et les piscines fermées ne sont pas concernées par ses règles de sécurité.

Références : Code de l’urbanisme : articles R421-2 à R421-8-1 : Constructions nouvelles dispensées d’autorisation Code de l’urbanisme : articles R421-9 à R421-12 : Constructions nouvelles soumises à déclaration préalable Code de l’urbanisme : article R421-1 : Constructions nouvelles soumises à permis de construire

A noter

Attention : les règles locales d’urbanisme (plan local d’urbanisme PLU ou carte communale) peuvent imposer des restrictions spécifiques. Pensez à consulter le service de l’urbanisme