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Demande de logement social

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Un logement social est par définition un logement aidé financièrement à la construction principalement par le Département, la Communauté de Communes.
C’est la raison pour laquelle ils sont ensuite loués moins chers.

Qui peut y habiter ?

Les demandes peuvent se faire en mairie ou sur https://www.demandelogement35.fr/.

70 % de la population française peut prétendre à un logement social ou à loyer modéré.

Plafonds de ressources HLM

Plafonds de ressources depuis le 1er janvier 2016 (Revenu fiscal de référence)
Catégorie des ménagesPrêt locatif aidé d’intégration PLA IPrêt locatif à usage social PLUS
1 personne seule 11060 20111
2 personnes ne comportant aucune personne à charge à l’exclusion des jeunes ménages 16115 26856
3 personnes ou 1 personne seule avec 1 personne à charge ou jeune ménage sans personnes à charge 19378 32297
4 personnes ou 1 personne seule avec 2 personnes à charge 21562 38990
5 personnes ou 1 personne seule avec 3 personnes à charge 25228 45867
6 personnes ou 1 personne seule avec 4 personnes à charge 28431 51692
Par personne à charge supplémentaire + 3171 + 5766

Sont considérés comme jeunes ménages les couples mariés, pacsés ou vivant en concubinage dont la somme des âges des deux conjoints le composant est au plus égale à 55 ans.

Sont considérés comme personnes à charge : les enfants qui n’ont pas établi de déclaration d’impôt sur le revenu en leur nom propre, les ascendants d’au moins 65 ans non imposables, et les parents titulaires d’une carte d’invalidité et non imposables.

Adresses utiles

Services municipaux